Définition et délais de prescription de l’action en responsabilité du constructeur pour faute dolosive

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Mise à jour le 28 oct. 2024 | Référence : 10486

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité des constructeurs est encadrée par des garanties légales telles que la garantie décennale, qui s'applique pendant 10 ans après la réception de l'ouvrage. En cas de faute dolosive, une action en responsabilité peut être engagée dans un délai de 5 ans à partir de la découverte du dol. Les dommages intermédiaires, non couverts par les garanties biennale ou décennale, peuvent engager la responsabilité contractuelle du vendeur d'immeubles. La preuve de la faute est essentielle pour engager cette responsabilité.

  • Quels sont les délais de prescription pour engager la responsabilité d'un constructeur en cas de dol ?
  • Comment la responsabilité contractuelle des vendeurs d'immeubles à construire est-elle engagée pour des dommages intermédiaires ?
  • Quelles garanties légales protègent le maître d'ouvrage après la réception des travaux ?
1.

Modalités de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle des constructeurs

La responsabilité de droit commun du constructeur avant la réception des travaux

Avant la réception des travaux, la responsabilité contractuelle des constructeurs peut être recherchée sur le fondement du droit commun de la responsabilité ( C. civ., art. 1231-1 , issu de l’ ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). En présence d’un contrat de louage d’ouvrage par exemple, le maître de l’ouvrage et ceux qui tiennent leurs droits de lui ne pourront rechercher cette responsabilité que sur le fondement contractuel ( C. civ., art. 1792 ). Cette responsabilité est notamment encourue en cas de malfaçons prédécennales, c’est-à-dire des malfaçons qui se manifestent avant la réception d...

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